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délai de recours refus de séjour

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Avocat, Avocat France, Droits

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf).

7 août 2024 Maître Adiki KOKO Commentaires fermés sur Le recours contre l’obligation de quitter le territoire français (oqtf).

Qu’est-ce qu’un recours contre une obligation de quitter le territoire français ? Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par l’autorité administrative, notamment le préfet, pour expulser un étranger du territoire français. Cette mesure est appliquée à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou en cas de […]

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admission exceptionnelle au séjour Avocat droit des étrangers Critères d'attribution décision de refus du préfet délai de recours refus de séjour L'appel d'offres Les seuils de procédures Les variantes Marchés publics OQTF recours contre refus de titre de séjour régularisation situation irrégulière

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