A- Les règles d’attribution inhérentes au pouvoir adjudicateur 1- Critères d’attribution Les critères d’attribution sont les éléments de base servant à l’analyse des offres et sont annoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation à tous les soumissionnaires. Texte en Vigueur : Article R. 2152-7 […]
Qu’est-ce qu’un recours contre une obligation de quitter le territoire français ? Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure prise par l’autorité administrative, notamment le préfet, pour expulser un étranger du territoire français. Cette mesure est appliquée à la suite d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou en cas de […]
